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Vos avantages fiscaux

Avantages fiscaux • Declic Services.png

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne, quel que soit son âge, propriétaire ou non, imposable ou non, qui engage des dépenses au titre de services à la personne, dans sa résidence principale ou secondaire.
Deux conditions doivent être respectées : un numéro fiscal doit être associé à votre état civil et vous devez déjà avoir effectué au moins une déclaration de revenus en France.

Les avantages fiscaux:
réduction ou crédit d'impôt

Et si je ne suis pas imposable ?

Imposable ou non, vous avez droit au crédit d'impôt. Si vous êtes imposable, la somme sera déduite de vos impôts sur le revenu. Si vous n'êtes pas imposable, les impôts vous feront un chèque.
 

Qu'est ce que l'avance immédiate du crédit d'impôt ?

La Coopérative Déclic Services vous propose le service avance immédiate, un service optionnel et gratuit mis en place par l'Urssaf et la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
 Avec l’avance immédiate, vous déduisez immédiatement votre crédit d’impôt de 50 % lors du paiement de votre facture. Concrètement, pour une dépense de 100€ de services à la personne, vous ne payez plus que 50€. Plus besoin d'attendre l'année suivante pour être remboursé !

Quel avantage fiscal ?

Le crédit d'impôt représentera 50% des dépenses que vous aurez engagées, avec un plafond global annuel de 12 000 euros, majoré sous certaines conditions.
Retrouvez également toutes les informations sur les plafonds de crédit d'impôt en cliquant ici.

L'avance immédiate, comment ça marche ?

Une fois la demande d’inscription effectuée par la Coopérative, vous recevrez un mail pour activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service de l’avance immédiate. 
Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt.


Découvrir le service en images
Suite à une prestation, vous recevrez une demande de paiement émise par la Coopérative sur votre compte. Vous disposerez de 48h pour valider ou contester la demande de paiement. Après 48h sans action de votre part, la demande de paiement sera automatiquement validée. L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à charge (montant de la prestation - montant du crédit d’impôt - l'acompte éventuel qui aura été versé).


Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site des impôts en cliquant ici.

 

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier du service d'avance immédiate du crédit d'impôt afin de ne régler directement que 50% des factures.


Vous pouvez aussi utiliser la méthode classique du remboursement par crédit d'impôt. Vous réglerez alors la totalité des factures par chèque, virement ou CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel). Au cours du mois de janvier de l'année qui vient, la Coopérative vous transmettra une attestation fiscale annuelle qui reprendra toutes les dépenses que vous aurez engagées durant l'année écoulée.
Vous pourrez alors indiquer cette somme sur votre déclaration d'impôts sur le revenu, et les services des impôts feront le reste.

La condition d'offre globale de services

Certains services à la personne sont soumis à la condition d’offre globale de services. Il s’agit des services rendus à partir ou vers le domicile, notamment les services de livraison (repas, linge, courses ou autres) et l'accompagnement des enfants ou des personnes en dehors de leur domicile.


Une prestation soumise à la condition d’offre globale doit s’inscrire dans une offre de services plus large et être l’accessoire d’une prestation réalisée à domicile pour être éligible à l’avantage fiscal. Par exemple, une personne se fait livrer ses courses et fait appel à une aide ménagère.
Cependant chaque prestation soumise à la condition d’offre globale ne doit pas nécessairement être liée à une prestation rendue au domicile, et relève de circonstances de fait, appréciées par les services des impôts.

Retrouvez toutes les informations sur la condition d'offre globale en cliquant ici.



 

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